Les trois étapes pour divorcer à l’amiable depuis la réforme

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2017, une réforme législative sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur ? Désormais, toutes les demandes de ce type n’ont plus besoin d’être prononcées par un juge devant un tribunal. La procédure est simplifiée et plus rapide, ce qui a pu soulager plus de la moitié des couples qui souhaitent se séparer aujourd’hui. Quelles sont les trois étapes de la nouvelle procédure ?

Trouver des avocats

La réforme du divorce fait sortir la procédure de son cadre judiciaire. Néanmoins, elle requiert certaines garanties notamment en matière de représentation légale. Chacun des époux devra être assisté de son propre avocat, contrairement à la situation précédente où il était fréquent de voir l’avocat de famille gérer seul les cas de séparation par consentement mutuel. Il est donc nécessaire de faire les démarches de recherche en trouvant deux spécialistes du droit de la famille. Fort heureusement, cela n’a pas de répercussion sur le coût du divorce, puisqu’ils appliquent des tarifs au forfait pour la plupart.

Rédiger la convention de séparation

Une fois que vous aurez trouvé les bons représentants, il s’agira de rédiger un acte conventionnel qui consignera toutes les conditions de votre séparation. D’abord, il définira, en fonction du contrat de mariage, à la séparation des biens patrimoniaux. L’acte sera plus compliqué si le patrimoine s’étend dans le cadre de l’exercice conjoint d’une profession indépendante. Ensuite, cette convention contiendra les dispositions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que la prestation compensatoire par exemple. 

Faire enregistrer l’acte

Bien que la procédure ainsi sortie de la voie judiciaire est beaucoup plus simple, il n’en demeure pas moins que l’acte de divorce doit être authentifié. C’est pour cette raison que la réforme législative requiert de le faire enregistrer par un notaire, qui est un officier d’état civil. L’opération est facturée une cinquantaine d’euros environ pour éviter que la procédure ne soit trop onéreuse.

Auteur: DiscM

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